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Écrits envoyés par courriel électronique à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

En vertu de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d'une procédure administrative, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) peut désormais accepter des écrits qui lui parviennent par courriel. Une solution technique a été mise au point afin que les exigences pour qu'un envoi soit juridiquement valable puissent être remplies.

Il convient de veiller au respect des restrictions suivantes en matière des écrits envoyés par courriel à l'IPI:

Jusqu'à nouvel ordre, l'IPI ne répondra sous forme électronique ni à un écrit envoyé sous cette forme ni dans le cadre de la procédure de délivrance d'un titre de protection, mais il continuera de communiquer par courrier postal.

L'IPI ou ses services chargés des différents domaines de protection définissent les domaines et les procédures pour lesquels ils autorisent des écrits envoyés par courriel. Les écrits envoyés par courriel qui concernent d'autres domaines ou d'autres procédures ne peuvent déployer des effets juridiques que s'ils sont suivis de l'envoi des documents correspondants par courrier postal ou par télécopie.

Vous trouverez de plus amples informations sur le sujet dans les conditions d'utilisation pour écrits envoyés par courriel à l'IPI.